Conditions Générales de Vente (CGV)

MELIAN-AUTOMATION, SAS au capital de 100€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 989 288 105, dont le siège social est situé 200 Rue De La Croix Nivert, 75015 Paris, représentée par M. Terry Pical, ci-après dénommée « le Prestataire ».

N° TVA : FR44 989288105

Activité : prestations de programmation automate, supervision, variateurs, assistance technique, mise en service, documentation, études, conseil et formation dans le domaine de l’automatisme industriel.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire auprès de clients professionnels (ci-après « le Client »), sauf dispositions contraires expresses mentionnées sur le devis ou le contrat.

1. Objet des prestations

Le Prestataire réalise des prestations intellectuelles et techniques dans les domaines suivants : programmation PLC (SIEMENS, SCHNEIDER, BECKHOFF, etc.), HMI/SCADA et supervision, assistance mise en service, analyse fonctionnelle et architecture, documentation technique, support, maintenance et conseil. Toute prestation est détaillée dans un devis, un bon de commande ou un ordre de mission.

2. Devis, commande & validité

Les devis émis par le Prestataire ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire. La commande devient ferme lorsque le devis est signé ou validé par écrit (notamment par courriel), et que l’acompte éventuel prévu est réglé. Toute modification demandée ultérieurement pourra faire l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

3. Obligations du Prestataire

Compte tenu de la nature technique et industrielle des interventions, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s’engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence, à informer le Client de toute difficulté technique affectant l’exécution et à respecter la confidentialité des informations communiquées.

4. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations (programmes sources, schémas, descriptifs machines, accès réseaux, consignes de sécurité, etc.), à assurer la conformité de ses installations et équipements, et à mettre à disposition les moyens requis pour les essais ou mises en service. Le Prestataire ne saurait être responsable des retards ou défauts d’exécution liés à un manque d’information, de fourniture ou d’accessibilité imputable au Client.

5. Tarifs & facturation

Les prestations sont facturées au forfait, au temps passé (TJM/JH) ou au bon de commande, selon ce qui est indiqué dans le devis accepté. Les déplacements, hébergement et repas sont facturés selon les modalités indiquées au devis ou, à défaut, selon les frais réels ou des forfaits usuels.

6. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, les prestations sont payables comptant selon les modalités suivantes :
– 30 % d’acompte à la commande,
– 70 % à la réception de la facture de fin de mission.

Les factures sont payables comptant à réception. En cas de retard de paiement, sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur augmenté de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.

7. Délais & durée

Les délais d’exécution indiqués au devis sont fournis à titre indicatif, sauf mention expresse de délai ferme. Les retards imputables au Client (éléments manquants, accès non disponibles, modifications de périmètre, etc.) entraînent un report équivalent des délais d’exécution. En tout état de cause, un retard ne peut donner lieu à des pénalités ou dommages et intérêts qu’en cas de convention expresse entre les parties.

8. Mise en service & sécurité

La mise en service sur site implique que le Client assure la conformité CE, la sécurité machine et le respect de la réglementation applicable à ses installations. Le Prestataire n’assure pas la mise en conformité réglementaire, sauf mention écrite contraire. Le Client reste responsable de la sécurité de ses installations, de ses opérateurs et de l’environnement de travail.

9. Propriété intellectuelle & livrables

Les codes sources, programmes, blocs fonctionnels, schémas, documentations ou fichiers produits par le Prestataire dans le cadre de la mission sont cédés au Client pour l’usage prévu au contrat, après paiement complet des sommes dues. Le Prestataire peut conserver une copie des livrables à des fins d’archivage technique, de preuve ou de protection de son savoir-faire.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des programmes et livrables, de modification des installations sans validation, de défaillance matérielle (équipements, réseaux, automates, etc.) ou de dommages indirects tels que pertes de production, pertes d’exploitation, pertes de données ou manque à gagner. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire est strictement limitée au montant HT de la commande concernée.

11. Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie des prestations à un tiers qualifié, tout en demeurant responsable de la bonne exécution vis-à-vis du Client.

12. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de la mission, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou réglementaire.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, pannes réseaux majeures, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.

14. Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées à la date de résiliation resteront dues par le Client.

15. Droit applicable & juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut de résolution amiable, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.