Applicables à compter du [date]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Nom de la société], société [forme juridique], au capital de [XXX €], immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé à [adresse complète] (ci-après « le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (ci-après « le Client ») des prestations de services dans le domaine des automatismes industriels.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par un professionnel via le site internet [www.nomdusite.fr] ou par tout autre moyen convenu. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
3. Prestations
Le Prestataire propose des services tels que :
- Audit de systèmes automatisés,
- Conception de solutions personnalisées,
- Programmation d’automates,
- Mise en service, maintenance, et formation.
La nature exacte des prestations est précisée dans le devis accepté ou le bon de commande signé.
4. Commandes et devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours. La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande pour motifs légitimes (ex : solvabilité insuffisante, antécédents de non-paiement…).
5. Tarifs et conditions de paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes.
Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, sauf mention contraire.
En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
6. Délais d’intervention
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne saurait justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit préalable.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la mission,
- Faciliter l’accès aux installations le cas échéant,
- Respecter les conditions convenues.
8. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable que des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution de ses prestations. En tout état de cause, sa responsabilité est plafonnée au montant de la prestation concernée.
9. Propriété intellectuelle
Tous documents, logiciels, schémas ou rapports remis au Client restent la propriété du Prestataire, sauf cession formelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
10. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentielles toutes informations et documents échangés dans le cadre de la mission.
11. Réserve de propriété
Les livrables ou solutions logicielles restent la propriété du Prestataire jusqu’à paiement intégral du prix.
12. Résiliation
En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier la commande de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
13. Données personnelles
Les données collectées sont exclusivement utilisées dans le cadre des relations contractuelles. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en contactant [adresse e-mail RGPD ou DPO].
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de [Ville], même en cas de pluralité de défendeurs.